L’État a décidé de mettre en œuvre un processus de dématérialisation de la chaîne comptable destiné notamment à améliorer les conditions de paiement de ses fournisseurs ainsi que des fournisseurs de l’ensemble des établissements publics et collectivités territoriales. (Cf. loi n°2014-1 du 2 janvier 2014 et ordonnace n°2014-697 du 26 juin 2014).

Dans ce cadre, en tant qu’établissement public, l’OPAC 43 s’est engagé dans la dématérialisation des factures depuis le 1er janvier 2017.

Utilisation de la plate-forme Chorus Pro

Entre 2017 et 2020, selon la taille de l'entreprise, les fournisseurs de l'ensemble des établissements publics et collectivités territoriales seront progressivement dans l'obligation de transmettre leurs factures en format électronique via la plate-forme Chorus Pro.

Sont ainsi concernés par cette obligation :

• depuis le 1er janvier 2017 : les grandes entreprises (+ 5000 salariés et CA > 1,5 milliards €)
• depuis le 1er janvier 2018 : les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5000 salariés et CA > 1,5 milliards €)
• au 1er janvier 2019 : les petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés et CA < 50 millions €)
• au 1er janvier 2020 : les micro-entreprises (-10 salariés et CA < 2 millions €)

Depuis le 1er janvier 2017, l’OPAC 43 accepte les factures électroniques quelle que soit la taille de votre entreprise et vous invite à anticiper cette obligation en utilisant dès maintenant le portail Chorus Pro accessible en cliquant ici.

Cette plateforme gratuite et sécurisée vous permet de saisir directement vos factures sous format dématérialisé ou de les déposer au format PDF (signé ou non).

Pour déposer vos factures électroniques, vous avez besoin de la seule référence suivante :

• numéro de SIRET de l’OPAC 43 : 390.289.940.00012

Un espace « documentation » est accessible en ligne, sur le portail Chorus Pro. Vous y trouverez toutes les informations nécessaires pour créer un compte, déposer une facture et suivre son traitement.

Parmi les avantages de Chorus Pro : le paiement rapide de vos factures

• Réduire les délais de paiement. Les factures électroniques de Chorus Pro seront instantanément intégrées dans le logiciel de l’OPAC 43 pour parvenir aux différents services sans perdre de temps en « navettes courrier ».
• Suivre ses factures en temps réel et connaître leur état d’avancement, depuis leur saisie jusqu’à leur mise en paiement.
• Faire des économies sur les coûts d’impression, de mise sous pli, d’affranchissement, d’archivage des factures... Le recours à Chorus Pro est gratuit.
• S’inscrire dans une démarche environnementale et tendre vers l’objectif « zéro papier ».